Tout savoir sur l'audit énergétique

Mise en place de l’audit énergétique au 1er avril 2023

L’audit énergétique est mis en place au 1^er avril 2023, afin de compléter le diagnostic de performance énergétique et de permettre une rénovation énergétique performante des logements individuels ou situés dans un immeuble collectif en monopropriété énergivores.

L’agence immobilière devra donc être en possession de l’audit énergétique dès la commercialisation du bien.

Quels sont les biens concernés par le nouvel audit énergétique ?

L’audit énergétique devra être réalisé :

• Dans le cas de la vente de maisons individuelles, de bâtiments ou de parties de bâtiments comprenant un seul logement ou plusieurs logements ne relevant pas du statut de la copropriété,
• Et pour les logements dont la classe de performance énergétique est notée de D à G.

Une date d’entrée en vigueur échelonnée selon la classe énergétique des biens vendus

La réglementation s’appliquera d’abord en France métropolitaine :

• à partir du 1^er avril 2023, pour les logements de classe F ou G,
• à partir du 1^er janvier 2025 à la vente des logements de classe E,
• à partir du 1^er janvier 2034 à la vente des logements de classe D.

Les DROM seront concernés à compter du 1^er juillet 2024 pour les logements de la classe F ou G, puis au 1^er juillet 2028 pour les logements de la classe E.

La durée de validité de l’audit énergétique est de 5 ans.

Dès la 1^ère visite du bien, l’audit énergétique devra être remis à tout acquéreur potentiel

L’audit énergétique devra être remis par le vendeur ou son représentant à l’acquéreur potentiel lors de la première visite de l’immeuble ou de la partie d’immeuble faisant l’objet d’un tel audit. Il devra donc être réalisé avant toute mise en vente du bien.

Il pourra être remis par tout moyen, y compris par voie électronique.

Il devra ensuite être annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente.

L’audit énergétique doit être réalisé par un professionnel compétent, différent selon le type de bien immobilier

Pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation comprenant plusieurs logements et qui ne relèvent pas du statut de la copropriété, l’audit énergétique peut être réalisé par :

• un bureau d’études,
• un architecte inscrit à l’ordre ayant suivi une formation spécifique.

Pour les bâtiments ou parties de bâtiment à usage d’habitation comprenant un seul logement, l’audit énergétique peut être réalisé par :

• un bureau d’études certifié « Audit énergétique en maison individuelle »
• une entreprise certifiée « Audit énergétique en maison individuelle »
• un architecte inscrit à l’ordre et ayant suivi une formation spécifique
• jusqu’au 31 décembre 2023, les diagnostiqueurs immobiliers certifiés pour réaliser un diagnostic de performance énergétique justifiant d’une certification particulière pour réaliser l’audit énergétique

Des questions ? Un projet immobilier ? 

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